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Arrêté du 9 décembre 2024

portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

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Modification des règles de formation pour les cadres supérieurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation et d'évaluation pour les futurs cadres supérieurs de l'État, en simplifiant les compétences et en clarifiant le parcours d'accompagnement.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public) modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national du service public en date du 5 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Modification de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023

Résumé. L'annexe de l'arrêté de décembre 2023 est changée.

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé (Modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du terme décrivant les formations des futurs cadres supérieurs) à 9 (Suppression d'un article réglementaire) du présent arrêté.

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Modification du terme décrivant les formations des futurs cadres supérieurs

Résumé. Le terme 'parcours individuel de professionnalisation' est remplacé par 'parcours d'accompagnement individuel' dans la description des formations pour les futurs cadres supérieurs de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction entre compétences managériales et transverses

Résumé. Les compétences des élèves sont simplifiées en supprimant la distinction entre compétences managériales et transverses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les conditions d'enseignement des langues vivantes

Résumé. Les conditions pour l'enseignement des langues vivantes sont désormais fixées par le directeur de l'Institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification du rôle du parcours d'accompagnement dans l'élaboration du projet professionnel

Résumé. Le parcours d'accompagnement des élèves est clarifié pour mieux les aider à préparer leur future carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'anglais comme langue possible pour les mises en situation

Résumé. Les mises en situation pour les enseignements peuvent désormais se dérouler en anglais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention sur l'évaluation des langues vivantes

Résumé. L'article supprime la mention spécifique sur l'évaluation des langues vivantes selon le cadre européen commun de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une sanction disciplinaire en cas de fraude aux évaluations

Résumé. Les élèves peuvent être punis pour fraude ou tentative de fraude lors des évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Arrêté du 9 décembre 2024
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Article 9
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