Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de plans de gestion des déchets historiques par EDF
Résumé EDF doit faire un plan pour gérer les déchets de Flamanville et vérifier s'il y a des déchets radioactifs sur ses sites.
Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement, EDF SA remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2023, un plan de gestion envisagé pour la zone de déchets historiques du site de Flamanville.
Par ailleurs, EDF SA remet au ministère chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 30 juin 2024, une étude définissant, pour l'ensemble de ses sites, les éléments documentaires permettant de vérifier si les zones où des déchets conventionnels ont été déposés au cours de la construction ou du fonctionnement comportent des déchets radioactifs.
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