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Chapitre II

Définition d'une stratégie d'entreposage des combustibles usés

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Article 11

Obligation de soumission de dossiers d'options de sûreté pour l'entreposage des combustibles usés

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des listes de combustibles usés éligibles à un entreposage à sec

Résumé Avant fin 2022, les producteurs de combustibles usés et Orano doivent dire au ministre de l'énergie quels combustibles peuvent être stockés à sec et comment.

Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 3 du PNGMDR, les producteurs de combustibles usés et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, la liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sec, ainsi que les conditions associées à un tel entreposage s'agissant notamment de la durée d'entreposage considérée, de la puissance thermique, ainsi que des volumes associés.

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Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 3 du PNGMDR, les producteurs de combustibles usés et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, la liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sec, ainsi que les conditions associées à un tel entreposage s'agissant notamment de la durée d'entreposage considérée, de la puissance thermique, ainsi que des volumes associés.