Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de soumission de dossiers d'options de sûreté pour l'entreposage des combustibles usés
Résumé EDF et peut-être Orano doivent proposer des solutions pour stocker en sécurité des combustibles usés d'ici fin 2023.
Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée ENT. 4 du PNGMDR, EDF SA, en lien éventuel avec Orano, remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté pour un ou plusieurs concepts d'entreposage à sec d'ici le 31 décembre 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les dossiers d'options de sûreté déposés.
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