Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 113-18, Art. 133-19, Art. 143-19 > >
1 version
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JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Arrêté du 9 décembre 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-7 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-19 et 133-18 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 113-18, Art. 113-21, Art. 133-20, Art. 143-20 > >
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4 modifiés
Article 4
I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.
II. A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 113-19, Art. 213-2 > >
> - Arrêté du 30 novembre 2009 > > Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2019.
Christophe Castaner