Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 décembre 2019

relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 (Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieur) relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-19 et 133-18 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniforme et comportement des réservistes civils et adjoints de sécurité

Résumé. Les réservistes civils et adjoints de sécurité de la police nationale doivent respecter les règles de tenue d'uniforme, y compris l'interdiction des insignes politiques ou syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre d'annexes

Résumé. L'arrêté augmente le nombre d'annexes de cinq à six.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le port de l'uniforme par les policiers

Résumé. Les règles sur le port de l'uniforme et des insignes par les policiers, réservistes civils et adjoints de sécurité sont précisées et assouplies pour certaines occasions officielles ou privées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission de la tenue de la police nationale

Résumé. La commission de la tenue de la police nationale est supprimée et ses responsabilités sont transférées au directeur des ressources et des compétences.

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Arrêté du 9 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe