En vigueur depuis le 13 décembre 2019
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Suppression de la commission de la tenue de la police nationale
I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.
II. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 113-19, Art. 213-2
- Arrêté du 30 novembre 2009Art. 2