Créé le 13 décembre 2019
I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.
II. A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2006Art. 113-19 → Version 2Arrêté du 6 juin 2006Art. 213-2 → Version 3Arrêté du 30 novembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 113-19, Art. 213-2
- Arrêté du 30 novembre 2009Art. 2