Arrêté du 9 décembre 2019

Article 4

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Article 4

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 113-19, Art. 213-2
- Arrêté du 30 novembre 2009
Art. 2

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En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Suppression de la commission de la tenue de la police nationale

Résumé. La commission de la tenue de la police nationale est supprimée et ses responsabilités sont transférées au directeur des ressources et des compétences.

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance