Créé le 28 juillet 2006 · En vigueur depuis le 13 décembre 2019
Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
cite
En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019
Modifié parArrêté du 9 décembre 2019art. 2
Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 12 décembre 2019
Est approuvé le contenu de cinq annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe V, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.