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Arrêté du 9 décembre 2016

portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de jouets en mousse dangereux

Résumé. Certains jouets en mousse dangereux sont interdits à la vente jusqu'en mai 2017.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Vu la directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux) et R. 532-1 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité sur les produits et services) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, relatif au formamide (usages dans les produits de consommation et évaluation des risques sanitaires liés aux jouets en mousse « tapis puzzles »), en date du 4 juillet 2011 ;

Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;

Considérant que le formamide (n° CAS : 75-12-7) est une substance classée reprotoxique au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Considérant que tous les tapis-puzzles prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;

Considérant que le formamide a été inscrit le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates à la procédure d'autorisation, prévue au 1. de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » ;

Considérant que les tapis-puzzles contenant du formamide sont susceptibles d'émettre cette substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des enfants ;

Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants, il y a lieu de suspendre la commercialisation des tapis-puzzles contenant du formamide dans des quantités susceptibles de nuire à leur santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Interdiction temporaire de certains jouets en mousse

Résumé. Les jouets en mousse contenant trop de formamide sont interdits à la vente jusqu'en mai 2017.

L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues jusqu'au 23 mai 2017 inclus.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Responsabilité financière des frais d'application

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par celui qui met le produit sur le marché pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Suppression des restrictions sur les jouets en mousse

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2016 supprime les règles interdisant les jouets en mousse contenant trop de formamide et celles imposant des frais aux responsables de leur mise sur le marché.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Suspension de la vente de jouets en mousse

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2016 suspend la vente de certains jouets en mousse jusqu'au 23 mai 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4