Abrogé23 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 3
Créé le 5 novembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 5 novembre 2015 au jeudi 22 décembre 2016