ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 5 novembre 2015 · Abrogé le 23 décembre 2016

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2015 au jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance