Arrêté du 9 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Responsabilité financière des frais d'application

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par celui qui met le produit sur le marché pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance