Arrêté du 9 décembre 2016

Article 1

Créé le 23 décembre 2016

L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues jusqu'au 23 mai 2017 inclus.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016