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Arrêté du 9 décembre 2015

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des VTC

Résumé. Un système de gestion pour les VTC est créé pour les inscrire, leur donner une signalétique et informer les usagers.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-1 (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) à L. 3122-9 (Retour obligatoire des conducteurs de VTC) et R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) à R. 3122-15 (Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTC) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu la délibération n° 2015-381 du 5 novembre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 2 mars 2022

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Création d'un traitement de données pour les VTC

Résumé. Un système de gestion des VTC est créé pour inscrire les exploitants, leur délivrer une signalétique distinctive, informer les usagers et diffuser la liste des exploitants.

Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :

- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

- l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;

- la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables.

Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019

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Données personnelles requises pour les VTC

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour s'inscrire au registre des VTC.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un registre électronique pour les VTC) sont les suivantes :
1° Pour les exploitants personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ;
5° Copies des extraits K bis ;
6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019

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Durée de conservation des données VTC

Résumé. Les données des exploitants de VTC sont conservées pendant cinq ans, renouvelable jusqu'à leur radiation du registre.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant.
Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non renouvellement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019

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Accès aux données des exploitants de VTC

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des exploitants de VTC et quelles informations sont accessibles au public.

I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), le grand public est destinataire des données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;

b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;

c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;

d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.

e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;
f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte.

3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;

- des données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Enregistrement des consultations du registre VTC

Résumé. Toute consultation du registre des VTC est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un registre électronique pour les VTC) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès et rectification des données dans le registre VTC

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données dans le registre des VTC, vous devez contacter le ministère chargé des transports.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Arrêté du 9 décembre 2015
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