Arrêté du 9 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès et rectification des données dans le registre VTC

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données dans le registre des VTC, vous devez contacter le ministère chargé des transports.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le ministère en charge des infrastructures, des transports et de la mer a été renommé en ministère des mobilités.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance