Arrêté du 9 décembre 2015

Article 4

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Article 4

I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), le grand public est destinataire des données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;

b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;

c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;

d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.

e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;
f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte.

3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;

- des données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des exploitants de VTC

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des exploitants de VTC et quelles informations sont accessibles au public.

I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), le grand public est destinataire des données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;

b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;

c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;

d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.

e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;
f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte.

3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;

- des données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2019

Modifié parArrêté du 2 août 2019art. 1 : Modification des règles d'accès et de conservation des données VTC

En résumé. La modification précise les destinataires des données du téléservice, en supprimant la mention des intermédiaires et en ajoutant des informations accessibles au grand public comme la date de fin de validité de l'inscription et la vérification de la validité d'une carte professionnelle.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 18 septembre 2019

Modifié parArrêté du 1er février 2017art. 2 : Modification des destinataires des données du téléservice

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux destinataires de certaines données : une société pour le paiement en ligne et l'Imprimerie nationale pour la signalétique sécurisée.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance