En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019
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Accès aux données des exploitants de VTC
I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.
2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), le grand public est destinataire des données suivantes :
a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;
b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;
c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;
d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.
e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;
f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte.
3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :
- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;
- des données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.
II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC), les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.