Arrêté du 9 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un registre électronique pour les VTC) sont les suivantes :
1° Pour les exploitants personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ;
5° Copies des extraits K bis ;
6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles requises pour les VTC

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour s'inscrire au registre des VTC.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un registre électronique pour les VTC) sont les suivantes :
1° Pour les exploitants personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ;
5° Copies des extraits K bis ;
6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2019

Modifié parArrêté du 2 août 2019art. 1 : Modification des règles d'accès et de conservation des données VTC

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de l'article en supprimant la distinction entre exploitants et intermédiaires, et ajoute des informations plus détaillées sur les conducteurs.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance