Arrêté du 9 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :

- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

- l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;

- la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables.

Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre mentionnées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données pour les VTC

Résumé. Un système de gestion des VTC est créé pour inscrire les exploitants, leur délivrer une signalétique distinctive, informer les usagers et diffuser la liste des exploitants.

Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :

- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

- l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;

- la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables.

Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre mentionnées au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le changement de nom de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités a été intégré dans l'article.

En vigueur du jeudi 19 septembre 2019 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 2 août 2019art. 1 : Modification des règles d'accès et de conservation des données VTC

En résumé. L'article modifie les finalités du traitement de données VTC en ajoutant la vérification de validité pour les usagers et en remplaçant le dépôt des déclarations par la diffusion publique des exploitants inscrits.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 18 septembre 2019

Modifié parArrêté du 1er février 2017art. 1 : Création du traitement de données VTC

En résumé. L'article modifie le nom du traitement de données personnelles pour les VTC et ajoute une nouvelle finalité concernant la délivrance d'une signalétique distinctive pour les véhicules.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance