Retour à la section

Section 4

Dispositions relatives au conducteur

Article suivant

Article L3122-1

Champ d'application des dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur

Code des transports

Article L3122-9

Article L3122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retour du conducteur après prestation

Résumé Après une course, le chauffeur doit retourner au départ ou à un endroit autorisé, sauf s'il a une nouvelle réservation.

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.