Arrêté du 9 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant.
Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Dernière version le 19 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données VTC

Résumé. Les données des exploitants de VTC sont conservées pendant cinq ans, renouvelable jusqu'à leur radiation du registre.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des exploitants et intermédiaires de VTC) est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant.
Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2019

Modifié parArrêté du 2 août 2019art. 1 : Modification des règles d'accès et de conservation des données VTC

En résumé. La durée de conservation des données est simplifiée et uniformisée pour tous les acteurs, passant d'un système différencié entre exploitants et intermédiaires à une règle unique de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance