Article 10
L'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac est abrogé.
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JORF n°0012 du 15 janvier 2011
Article 10
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L'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac est abrogé.