Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des sanctions disciplinaires pour les gérants de débit de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9