Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 1982

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est statué hors de la présence de l'inculpé et de son défenseur.

Hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, l'avis de la commission n'est valable que si trois membres au moins ont participé à la délibération. L'avis est émis à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 janvier 2011

Créé le 9 mars 1983 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération en l'absence de l'accusé

Résumé. Un jugement peut être rendu en l'absence de l'accusé et de son avocat, mais il faut au moins trois membres pour voter.

Il est statué hors de la présence de l'inculpé et de son défenseur.

Hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, l'avis de la commission n'est valable que si trois membres au moins ont participé à la délibération. L'avis est émis à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-12-31 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1983 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance