Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 10
Créé le 9 mars 1983 · Abrogé le 16 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération en l'absence de l'accusé
Il est statué hors de la présence de l'inculpé et de son défenseur.
Hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, l'avis de la commission n'est valable que si trois membres au moins ont participé à la délibération. L'avis est émis à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du président est prépondérante.