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Arrêté du 31 décembre 1982

Article 1

Abrogé16 janvier 2011

Créé le 12 décembre 1990

En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 décembre 1990 au samedi 15 janvier 2011