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Arrêté du 31 décembre 1982

Article 1

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Article 1

En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2011

Créé le 12 décembre 1990 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires des gérants de débit de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac peuvent être sanctionnés pour mauvaise exécution de leurs obligations ou manquements à la fiscalité.

En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 décembre 1990 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance