Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 10
Créé le 12 décembre 1990 · Abrogé le 16 janvier 2011
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Sanctions disciplinaires des gérants de débit de tabac
En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.