Arrêté du 9 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les membres représentant la profession des débitants de tabac sont convoqués dans les mêmes délais que le débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus de siéger, ils en informent le directeur interrégional des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception dans les cinq jours francs suivant la date de réception de la convocation. En cas d'empêchement de siéger, ils informent le directeur interrégional des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects procède alors à la convocation des suppléants.
Si, régulièrement convoqués, les membres représentant la profession des débitants de tabac et, le cas échéant, leurs suppléants refusent de siéger ou ne se présentent pas, la commission peut valablement délibérer en leur absence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Dernière version le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et absence des représentants des débitants de tabac

Résumé. Les représentants des débitants de tabac sont convoqués par lettre recommandée et doivent informer les autorités en cas de refus ou d'empêchement de siéger.

Les membres représentant la profession des débitants de tabac sont convoqués dans les mêmes délais que le débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus de siéger, ils en informent le directeur interrégional des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception dans les cinq jours francs suivant la date de réception de la convocation. En cas d'empêchement de siéger, ils informent le directeur interrégional des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects procède alors à la convocation des suppléants.
Si, régulièrement convoqués, les membres représentant la profession des débitants de tabac et, le cas échéant, leurs suppléants refusent de siéger ou ne se présentent pas, la commission peut valablement délibérer en leur absence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 3 : Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

En résumé. Le texte modifie la hiérarchie administrative en remplaçant les références au 'directeur régional' par 'directeur interrégional' des douanes, ce qui peut indiquer un changement dans l'organisation territoriale de cette administration.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance