Abrogé16 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 10
Créé le 9 mars 1983
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2010art. 10
En vigueur du mercredi 9 mars 1983 au samedi 15 janvier 2011