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Arrêté du 31 décembre 1982

Article 3

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Article 3

Au vu des éléments du dossier et des arguments de la défense écrite formulés dans le délai imparti, le directeur régional des douanes et droits indirects décide soit de statuer par l'application de la sanction de l'avertissement ou par celle d'une amende au plus égale à 50 000 F, soit de proposer l'application d'une amende supérieure à 50 000 F au directeur général des douanes et droits indirects auquel il transmet alors le dossier. Le directeur régional des douanes et droits indirects notifie sa décision au gérant contre accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les gérants de débit de tabac

Résumé. Un directeur des douanes peut donner un avertissement ou une amende (jusqu'à 50 000 F) à un gérant de tabac, ou proposer une amende plus élevée.

Au vu des éléments du dossier et des arguments de la défense écrite formulés dans le délai imparti, le directeur régional des douanes et droits indirects décide soit de statuer par l'application de la sanction de l'avertissement ou par celle d'une amende au plus égale à 50 000 F, soit de proposer l'application d'une amende supérieure à 50 000 F au directeur général des douanes et droits indirects auquel il transmet alors le dossier. Le directeur régional des douanes et droits indirects notifie sa décision au gérant contre accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance