Les amendes disciplinaires de plus de 50 000 F sont prononcées par le directeur général des douanes et droits indirects après avis d'une commission consultative disciplinaire siégeant auprès des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette commission consultative est composée de deux représentants de l'administration et de deux représentants des gérants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.