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Arrêté du 31 décembre 1982

Article 4

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Article 4

Les amendes disciplinaires de plus de 50 000 F sont prononcées par le directeur général des douanes et droits indirects après avis d'une commission consultative disciplinaire siégeant auprès des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Cette commission consultative est composée de deux représentants de l'administration et de deux représentants des gérants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les amendes disciplinaires supérieures à 50 000 F

Résumé. Les amendes de plus de 50 000 F pour les gérants de débit de tabac sont décidées par le directeur général des douanes après avis d'une commission.

Les amendes disciplinaires de plus de 50 000 F sont prononcées par le directeur général des douanes et droits indirects après avis d'une commission consultative disciplinaire siégeant auprès des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Cette commission consultative est composée de deux représentants de l'administration et de deux représentants des gérants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance