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Arrêté du 31 décembre 1982

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 25 avril 1977 fixant le régime des peines applicables aux gérants de débit de tabac est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2011

Créé le 9 mars 1983 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les peines des gérants de tabac

Résumé. Un ancien arrêté sur les peines pour les gérants de débit de tabac n'est plus valable.

L'arrêté du 25 avril 1977 fixant le régime des peines applicables aux gérants de débit de tabac est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-04-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1983 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance