Abrogé16 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 10
Créé le 9 mars 1983
L'arrêté du 25 avril 1977 fixant le régime des peines applicables aux gérants de débit de tabac est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1982
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-04-25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2010art. 10
En vigueur du mercredi 9 mars 1983 au samedi 15 janvier 2011