Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 10
Créé le 9 mars 1983 · Abrogé le 16 janvier 2011
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Abrogation d'un arrêté sur les peines des gérants de tabac
L'arrêté du 25 avril 1977 fixant le régime des peines applicables aux gérants de débit de tabac est abrogé.