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Arrêté du 31 décembre 1982

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Article 2

Préalablement à l'application de toute sanction, le gérant du débit de tabac intéressé reçoit notification écrite des griefs formulés contre lui.

A dater de la réception ou de la remise de cette notification, un délai de dix jours francs lui est accordé pour présenter par écrit les explications qu'il entend fournir et, s'il le souhaite, prendre connaissance, dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève, de toutes les pièces de son dossier.

Il est passé outre à la production de la défense écrite du gérant lorsque ce dernier n'a pas répondu dans le délai de dix jours francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du gérant de tabac avant sanction

Résumé. Un gérant de tabac a droit à une notification écrite des griefs et à un délai pour se défendre avant toute sanction.

Préalablement à l'application de toute sanction, le gérant du débit de tabac intéressé reçoit notification écrite des griefs formulés contre lui.

A dater de la réception ou de la remise de cette notification, un délai de dix jours francs lui est accordé pour présenter par écrit les explications qu'il entend fournir et, s'il le souhaite, prendre connaissance, dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève, de toutes les pièces de son dossier.

Il est passé outre à la production de la défense écrite du gérant lorsque ce dernier n'a pas répondu dans le délai de dix jours francs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance