I.-Un rapport comportant les informations listées à l'annexe II est transmis chaque semaine au SSMVM, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national). Le premier rapport est à transmettre sous 20 jours après la notification du présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un fichier sous format tableur listant les réclamations reçues par le constructeur ou son mandataire au sujet des rappels visés par le présent arrêté, dont celles retransmises par le SSMVM, avec pour chaque réclamation :

-le nom du plaignant ;

-le modèle, le type, et l'année du véhicule ;

-les références des airbags à remplacer ;

-les actions en cours avec leur état d'avancement ;

-l'identification de l'opérateur économique chargé de la prise en charge du dossier ;

-l'échéance prévue pour la finalisation du traitement du signalement.

II.-Si des manquements aux obligations de délai du constructeur et de son mandataire sont constatés par le SSMVM, par examen du rapport mentionné au I, ou par tout autre moyen, les astreintes prévues aux articles 11 à 15 sont mises en œuvre.