I.-Le constructeur ou son mandataire veille à ce que le délai moyen effectif de remplacement des airbags ne dépasse pas 20 jours à compter de la date d'enregistrement. Le respect de ce délai moyen est apprécié au vu de la moyenne arithmétique des délais de remplacement constatés dans chaque rapport hebdomadaire prescrit à l'article 15.

II.-En cas de dépassement de l'objectif de délai moyen prévu au I, le constructeur ou son mandataire met en œuvre les actions correctives nécessaires au rétablissement sous une semaine du respect des objectifs de délais prescrits. Si, à l'issue de ce délai d'une semaine, le constructeur ou son mandataire n'a pas justifié les actions mises en œuvre, une astreinte de 1 000 000 euros par semaine de retard lui est infligée. Si, à l'issue d'un délai de deux semaines les objectifs de délais prescrits ne sont pas atteints malgré les mesures prises, une astreinte de 100 000 euros par semaine de retard lui est infligée.

III.-Les dispositions et astreintes du I et du II sont évaluées de façon indépendante pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).