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Titre 4

Prise en charge des clients et suivi

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Article 13

Mise à disposition gratuite d'un véhicule de courtoisie

JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement gratuit d’airbags et suivi réglementaire

Résumé Les constructeurs remplacent gratuitement les airbags chez le propriétaire ou à moins de 50 km en offrant également le transport du véhicule si demandé ; ils doivent réparer au moins 5 % des véhicules chaque semaine et rendre compte aux autorités sous peine d’amendes.
Mots-clés : Sécurité routière Rappels automobiles Obligations constructeur Soutien client

I.-L'opérateur économique qui réalise le remplacement du ou des airbags propose systématiquement au propriétaire du véhicule :

-le remplacement, à titre gratuit, du ou des airbags du véhicule au domicile du propriétaire ou à tout lieu distant de moins de 50 km désigné par le propriétaire du véhicule ;

-les transferts, à titre gratuit, du véhicule vers le lieu de remplacement, puis du lieu de remplacement vers le domicile du propriétaire. Ces transferts sont mis en œuvre lorsqu'ils sont demandés par le propriétaire.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

II.-Le constructeur ou son mandataire met en place des moyens de remplacement des airbags permettant de réparer chaque semaine un pourcentage minimum du nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), au vu de la liste transmise au plus tard à cette date par le constructeur ou son mandataire au SSMVM. Les moyens de remplacement des airbags comprennent les pièces et la main d'œuvre. Le pourcentage minimum est de 5 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Corse et le reste du territoire national.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et sur le reste du territoire national).

III.-Le constructeur ou son mandataire justifie de l'atteinte de l'objectif fixé au II en transmettant au SSMVM à l'échéance prévue au I, et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), la liste des opérateurs chargés du remplacement des airbags sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), avec, pour chaque opérateur, les informations suivantes :

-raison sociale ;

-adresse ;

-description des capacités de remplacement incluant les modalités de travail (en atelier ou itinérant) ;

-état des stocks d'airbags de remplacement par référence ;

-effectifs dédiés ;

-capacité de remplacement associée.

Pour chaque référence d'airbag, il transmet le nombre de véhicules restant à traiter à la date de notification du présent arrêté pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

Le document indique également les modalités pratiques de prise en charge des véhicules par les opérateurs chargés du remplacement, et notamment l'extension des plages horaires d'intervention pour permettre aux propriétaires de présenter leurs véhicules.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'opérateur économique qui réalise le remplacement du ou des airbags propose systématiquement au propriétaire du véhicule :

-le remplacement, à titre gratuit, du ou des airbags du véhicule au domicile du propriétaire ou à tout lieu distant de moins de 50 km désigné par le propriétaire du véhicule ;

-les transferts, à titre gratuit, du véhicule vers le lieu de remplacement, puis du lieu de remplacement vers le domicile du propriétaire. Ces transferts sont mis en œuvre lorsqu'ils sont demandés par le propriétaire.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

II.-Le constructeur ou son mandataire met en place des moyens de remplacement des airbags permettant de réparer chaque semaine un pourcentage minimum du nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), au vu de la liste transmise au plus tard à cette date par le constructeur ou son mandataire au SSMVM. Les moyens de remplacement des airbags comprennent les pièces et la main d'œuvre. Le pourcentage minimum est de 5 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Corse et le reste du territoire national.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et sur le reste du territoire national).

III.-Le constructeur ou son mandataire justifie de l'atteinte de l'objectif fixé au II en transmettant au SSMVM à l'échéance prévue au I, et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), la liste des opérateurs chargés du remplacement des airbags sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), avec, pour chaque opérateur, les informations suivantes :

-raison sociale ;

-adresse ;

-description des capacités de remplacement incluant les modalités de travail (en atelier ou itinérant) ;

-état des stocks d'airbags de remplacement par référence ;

-effectifs dédiés ;

-capacité de remplacement associée.

Pour chaque référence d'airbag, il transmet le nombre de véhicules restant à traiter à la date de notification du présent arrêté pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

Le document indique également les modalités pratiques de prise en charge des véhicules par les opérateurs chargés du remplacement, et notamment l'extension des plages horaires d'intervention pour permettre aux propriétaires de présenter leurs véhicules.