A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 mai 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 mai 2010Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 27 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4