Abrogé1 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 9 avril 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 avril 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.