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Arrêté du 9 avril 1968

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 33 ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1948 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 juin 1946 relatif aux comités techniques prévus à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Sur la proposition du directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale.

Article 1

Créé le 14 avril 1981 · En vigueur depuis le 1 août 2019

Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :

Deux pour la région Auvergne ;

Trois pour les régions Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Nord-Picardie, Normandie et Pays de la Loire ;
Quatre pour les régions Rhône-Alpes et Sud-Est ;
Cinq pour la région Ile-de-France.

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Article 2

Créé le 11 mai 1968

Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.

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Article 3

Créé le 14 avril 1981 · En vigueur depuis le 1 août 2019

Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :
1° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 2 Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire,
activités de service I et activités de service II.

2° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Midi-Pyrénées, Nord-Picardie et Pays de la Loire :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.
Comité technique régional n° 3 Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

3° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu,
services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.
Comité technique régional n° 3 Activités de service I et activités de service II.

4° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 3 Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

5° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, bâtiment et travaux publics, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 2 Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.
Comité technique régional n° 3 Activités de service I et activités de service II.

6° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine et Languedoc-Roussillon :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 3 Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

7° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.
Comité technique régional n° 3 Chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 4 Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.

8° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics.
Comité technique régional n° 3 Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.
Comité technique régional n° 4 Activités de service I et activités de service II.

9° Pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France :

DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux 		ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
Comité technique régional n° 1 Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.
Comité technique régional n° 2 Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Comité technique régional n° 3 Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.
Comité technique régional n° 4 Activités de service I et II correspondant aux codes risques suivants :
75. 1AE, 75. 1BB, 75. 1CA, 85. 1AC, 85. 1AD, 85. 1CB, 85. 1CD, 85. 1GA, 85. 1KA, 85. 2ZB, 85. 3AB, 85. 3AC, 85. 3AD, 85. 3AE.
Comité technique régional n° 5 Activités de service I et II hors celles relevant du comité technique régional n° 4.

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Article 4

Créé le 17 octobre 1976 · En vigueur depuis le 30 juin 2010

A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.

Le comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane est composé de dix membres titulaires dont cinq représentants des travailleurs salariés et cinq représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.

2 versions

Article 5

Créé le 11 mai 1968

Sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs salariés et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le directeur du travail et de la main-d'oeuvre, les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie désignent les membres titulaires des comités régionaux ainsi que les membres suppléants.

1 version

Article 6

Créé le 11 mai 1968

Le mandat des membres des comités techniques régionaux a une durée de quatre ans renouvelable.
Les sessions desdits comités sont présidées alternativement par un représentant des travailleurs salariés et par un représentant des employeurs.
Chacun d'eux est désigné à la majorité absolue des membres appartenant à la même catégorie.
Les présidents sont élus pour la durée de leur mandat de membres des comités.

1 version

Article 6 bis

Créé le 29 novembre 1978

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.

1 version

Article 7

Créé le 11 mai 1968 · En vigueur depuis le 30 juin 2010

Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.

Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.

L'ensemble des membres des comités techniques régionaux peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

2 versions

Article 7 bis

Créé le 26 février 1969

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article
L. 138 du code de la sécurité sociale, déléguer la totalité ou une partie de leurs pouvoirs à des commissions paritaires permanentes comprenant au moins deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs choisis parmi les membres des comités techniques intéressés.

1 version

1 cité

Article 8

Créé le 11 mai 1968

L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres des comités techniques régionaux au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, sauf pour le cas d'urgence.

1 version

Article 9

Créé le 11 mai 1968

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

1 version

Article 10

Créé le 11 mai 1968

Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative.
Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

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Article 11

Créé le 11 mai 1968

Les comités techniques régionaux peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.

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Article 12

Créé le 11 mai 1968

L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.

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1 cité

Article 13

Créé le 11 mai 1968

Le présent arrêté s'applique, pour la première fois, aux membres des comités techniques régionaux désignés par les conseils d'administration nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 67-706 du 21 août 1967.

1 version

1 cité

Article 14

Créé le 11 mai 1968

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 9 avril 1968

Modifié parArrêté du 24 juillet 2019art. 1

En vigueur du samedi 11 mai 1968 au mercredi 31 juillet 2019

Arrêté du 9 avril 1968
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14