Arrêté du 9 avril 1968

Article 12

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Article 12

L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 mai 1968

L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.

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cite  Arrêté 1948-05-07 (abrogé)

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