Créé le 11 mai 1968
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.
Arrêté du 9 avril 1968
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 mai 1968
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.