Arrêté du 9 avril 1968

Article 14

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Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

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En vigueur depuis le 11 mai 1968

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

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En vigueur depuis le samedi 11 mai 1968

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