Arrêté du 9 avril 1968

Article 9

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Article 9

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

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En vigueur depuis le 11 mai 1968

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

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