La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
Vu l'instruction n° 000-7234-2007/DEF/EMM/PRH du 16 mars 2007 relative aux officiers « planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » ;
Vu l'instruction n° 0-8899-2012/DEF/DPMM/1/E du 26 juin 2012 relative à l'attribution du diplôme technique,
Arrête :
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne-marine (B. OCDAM) est attribué par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine), sur proposition du commandant de la base aéronavale de Landivisiau, aux officiers qui ont satisfait à la formation des officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension (OPC3D).
L'obtention du B. OCDAM permet l'attribution du diplôme technique (DT).
2 versions
Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.
1 version
La formation initiale OPC3D est organisée par la division « contrôle et défense aérienne » du centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) suivant les directives du bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel de la marine (DPM/ FORM).
Elle est conforme aux qualifications OTAN des contrôleurs des aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la lutte au dessus de la surface et du système de surveillance et de contrôle aérospatiaux (LASF/ ASACS).
2 versions
Les officiers choisis pour suivre cette formation s'engagent à rester en position d'activité quatre années à compter de la délivrance du B.OCDAM. Ils remplissent le récépissé en annexe avant de débuter la formation.
1 version
Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :
-raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
-sanctions pénales devenues définitives ;
-insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
-retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
-inaptitude médicale.
4 versions
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mai 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
1 version
14 abrogés
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la marine,
G. Goutay