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Arrêté du 27 octobre 2020

relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine

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La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
Vu l'instruction n° 000-7234-2007/DEF/EMM/PRH du 16 mars 2007 relative aux officiers « planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » ;
Vu l'instruction n° 0-8899-2012/DEF/DPMM/1/E du 26 juin 2012 relative à l'attribution du diplôme technique,
Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne-marine

Résumé. Un brevet est donné aux officiers qui réussissent une formation spécifique dans la défense aérienne-marine.

Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne-marine (B. OCDAM) est attribué par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine), sur proposition du commandant de la base aéronavale de Landivisiau, aux officiers qui ont satisfait à la formation des officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension (OPC3D).
L'obtention du B. OCDAM permet l'attribution du diplôme technique (DT).

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Contrôle des aéronefs par les officiers de marine

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2020 précise que les officiers de marine avec le brevet B.OCDAM peuvent contrôler les aéronefs militaires dans des espaces aériens mixtes.

Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Formation OPC3D pour contrôleurs aériens

Résumé. La formation OPC3D, organisée par le CENTEX GAé, prépare les officiers à contrôler les aéronefs selon les normes OTAN.

La formation initiale OPC3D est organisée par la division « contrôle et défense aérienne » du centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) suivant les directives du bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel de la marine (DPM/ FORM).
Elle est conforme aux qualifications OTAN des contrôleurs des aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la lutte au dessus de la surface et du système de surveillance et de contrôle aérospatiaux (LASF/ ASACS).

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Engagement des officiers après formation

Résumé. Les officiers formés doivent rester en service actif pendant quatre ans après leur formation.

Les officiers choisis pour suivre cette formation s'engagent à rester en position d'activité quatre années à compter de la délivrance du B.OCDAM. Ils remplissent le récépissé en annexe avant de débuter la formation.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Annulation du brevet B.OCDAM

Résumé. Le ministre de la défense peut annuler le brevet B.OCDAM d'un officier de marine pour des raisons disciplinaires, professionnelles ou médicales.

Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

  • raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • sanctions pénales devenues définitives ;
  • insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
  • retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
  • inaptitude médicale.

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Suppression des règles sur les OPC3D

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2020 supprime les règles sur les officiers contrôleurs de défense aérienne - marine (OPC3D).

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.

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Notification d'engagement dans la Marine nationale

Résumé. Un formulaire pour déclarer une décision et un engagement dans la Marine nationale après une formation, avec des règles strictes sur les recours et les démissions.

Fait le 27 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel militaire de la marine,

G. Goutay

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Arrêté du 27 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe