Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle de la commission des marchés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la compétence sur les traitésArrêté du 11 janvier 1973Art. 2 : Seuils d'approbation des marchés par la commission
→ Version 3 : Suppression de la référence aux traités
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés