Créé le 15 janvier 1973 · En vigueur depuis le 2 janvier 2025
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :
- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;
- vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025
Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1
En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au mercredi 1 janvier 2025
Modifié parArrêté du 24 septembre 2019art. 1
En vigueur du samedi 18 août 2018 au dimanche 29 septembre 2019
Modifié parArrêté du 9 août 2018art. 1
En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au vendredi 17 août 2018
En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mercredi 13 avril 2005