Arrêté du 11 janvier 1973

Article 2

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Article 2

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :

- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;

- vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Seuils d'approbation des marchés par la commission

Résumé. Les marchés de plus de 15 millions d'euros pour les services et plus de 25 millions pour les fournitures ou travaux doivent être approuvés par une commission spéciale.

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :

- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;

- vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

En résumé. Les seuils de montant pour les marchés nécessitant un avis préalable de la commission des marchés ont été augmentés, passant de 8 à 15 millions d'euros pour les prestations de service et de 15 à 25 millions d'euros pour les fournitures ou travaux.

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 24 septembre 2019art. 1 : Modification des règles pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour les marchés soumis à l'avis préalable de la commission des marchés a été ajusté, avec des seuils différenciés selon le type de marché.

En vigueur du samedi 18 août 2018 au dimanche 29 septembre 2019

Modifié parArrêté du 9 août 2018art. 1 : Modification du rôle de la commission des marchés

En résumé. La mention des 'traités' a été supprimée, limitant l'avis préalable de la commission aux seuls marchés d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes.

En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au vendredi 17 août 2018

En résumé. Le seuil de montant pour les marchés soumis à l'avis préalable de la commission des marchés a été mis à jour, passant de 8 millions de francs à 5 millions d'euros.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mercredi 13 avril 2005

Source : Légifrance