En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025
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Seuils d'approbation des marchés par la commission
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :
- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;
- vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.