Arrêté du 11 janvier 1973

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas les montants prévus à l'article 2 respectivement pour les marchés de prestations de service et les marchés de fournitures ou de travaux. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 30 septembre 2019

Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas les montants prévus à l'article 2 respectivement pour les marchés de prestations de service et les marchés de fournitures ou de travaux. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 24 septembre 2019art. 1 : Modification des règles pour les marchés publics

En résumé. La RATP peut désormais ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots dont le montant est inférieur aux seuils fixés pour les marchés de services, fournitures ou travaux, au lieu d'un seuil unique de cinq millions d'euros.

En vigueur du samedi 18 août 2018 au dimanche 29 septembre 2019

Modifié parArrêté du 9 août 2018art. 2 : Augmentation du seuil pour les lots non soumis à l'avis de la commission

En résumé. Le seuil pour lequel la RATP n'a pas à soumettre les lots à l'avis de la commission est passé de trois à cinq millions d'euros.

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au vendredi 17 août 2018

Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1 : Modification du seuil pour les lots non soumis à l'avis de la commission

En résumé. Le seuil pour les lots non soumis à l'avis de la commission passe de 1 million d'euros à 3 millions d'euros, avec une nouvelle règle pour le lot le plus important en cas d'absence de lot atteignant ce seuil.

En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au jeudi 5 août 2010

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les règles de calcul de la valeur des marchés découpés en lots et pour supprimer les catégories spécifiques de marchés soumis à l'avis préalable de la commission.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mercredi 13 avril 2005

Source : Légifrance