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Arrêté du 11 janvier 1973

portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports,
Vu la délibération en date du 29 septembre 1972 du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 18 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les marchés de la RATP

Résumé. Un groupe est créé pour vérifier comment la RATP achète ce dont elle a besoin.

Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Seuils d'approbation des marchés par la commission

Résumé. Les marchés de plus de 15 millions d'euros pour les services et plus de 25 millions pour les fournitures ou travaux doivent être approuvés par une commission spéciale.

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :

- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;

- vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 30 septembre 2019

Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas les montants prévus à l'article 2 respectivement pour les marchés de prestations de service et les marchés de fournitures ou de travaux. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.

En vigueur depuis le 14 avril 2005 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Exemptions à l'examen de la commission des marchés pour certains contrats

Résumé. Certains marchés de la RATP ne doivent pas être examinés par la commission des marchés, comme ceux passés en groupement de commande ou par un Groupement d'intérêt économique.

Peuvent ne pas être soumis à l'examen de la commission :
1° Les marchés qui font l'objet d'un groupement de commande en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique et qui sont attribués par l'instance compétente du coordonnateur du groupement de commande, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
2° Les marchés passés par un Groupement d'intérêt économique dont serait membre la Régie autonome des transports parisiens et qui, en application des règles de gouvernance de ce Groupement, ne seraient pas soumis aux instances d'approbation internes de la Régie.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Composition de la commission des marchés de la RATP

Résumé. La commission des marchés de la RATP est composée de six membres, dont le président et le vice-président, nommés par le ministre des transports.

La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de six membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et deux représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service ou honoraires, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts, des eaux et des forêts ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.

Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.

Les membres ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 30 septembre 2019

La commission se réunit toutes les fois que !es besoins du service l'exigent, sur la convocation du président.

Le président peut demander au responsable d'une affaire examinée, ou à son représentant, d'être entendu par la commission.

La Régie autonome des transports parisiens transmet, chaque semestre, au représentant du ministère de l'économie et des finances membre de la commission des marchés prévue à l'article 4, un bilan des marchés conclus dont les montants sont compris entre 5 millions d'euros et les seuils fixés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Procédure d'avis des marchés par la RATP

Résumé. La RATP doit soumettre ses marchés à une commission pour avis, avec des documents explicatifs et un délai de réponse.

Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.

La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ au délai fixé au cinquième alinéa du présent article.

La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché.

La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable. Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.

L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché. A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973

L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit en indiquer les motifs.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Conditions de délibération et prise de décision en commission

Résumé. La commission doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, et les décisions se prennent à la majorité.

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son propre règlement intérieur.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Financement et rémunérations de la commission des marchés

Résumé. Les frais de la commission des marchés de la RATP sont payés par celle-ci, et les salaires du président et du vice-président sont fixés par le ministre des transports.

Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Les rémunérations du président et du vice-président sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973

Le directeur des transports terrestres du ministère des transports et le secrétaire général de la commission centrale des marchés du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 11 janvier 1973

Le ministre des transports,

ROBERT GALLEY,

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

JACQUES CALVET

En vigueur depuis le lundi 15 janvier 1973

Arrêté du 11 janvier 1973
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Article 3-1
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Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10