En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 18 août 2018
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Création d'une commission pour les marchés de la RATP
Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.