Arrêté du 11 janvier 1973

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 18 août 2018

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Création d'une commission pour les marchés de la RATP

Résumé. Un groupe est créé pour vérifier comment la RATP achète ce dont elle a besoin.

Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 août 2018

Modifié parArrêté du 9 août 2018art. 1 : Modification du rôle de la commission des marchés

En résumé. La commission des marchés de la RATP ne s'occupe plus des traités, seulement des marchés nécessaires à son exploitation.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au vendredi 17 août 2018

Source : Légifrance