Arrêté du 11 janvier 1973

Article 3-1

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Article 3-1

Peuvent ne pas être soumis à l'examen de la commission :
1° Les marchés qui font l'objet d'un groupement de commande en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique et qui sont attribués par l'instance compétente du coordonnateur du groupement de commande, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
2° Les marchés passés par un Groupement d'intérêt économique dont serait membre la Régie autonome des transports parisiens et qui, en application des règles de gouvernance de ce Groupement, ne seraient pas soumis aux instances d'approbation internes de la Régie.

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En vigueur depuis le 14 avril 2005 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Exemptions à l'examen de la commission des marchés pour certains contrats

Résumé. Certains marchés de la RATP ne doivent pas être examinés par la commission des marchés, comme ceux passés en groupement de commande ou par un Groupement d'intérêt économique.

Peuvent ne pas être soumis à l'examen de la commission :
1° Les marchés qui font l'objet d'un groupement de commande en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique et qui sont attribués par l'instance compétente du coordonnateur du groupement de commande, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
2° Les marchés passés par un Groupement d'intérêt économique dont serait membre la Régie autonome des transports parisiens et qui, en application des règles de gouvernance de ce Groupement, ne seraient pas soumis aux instances d'approbation internes de la Régie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

En résumé. La formulation a été assouplie pour les marchés non soumis à l'examen de la commission, en passant de 'ne sont pas' à 'peuvent ne pas être', et les conditions d'attribution ont été simplifiées.

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 24 septembre 2019art. 1 : Modification des règles pour les marchés publics

En résumé. La nouvelle version précise les cas où les marchés ne sont pas soumis à l'examen de la commission, en ajoutant deux nouvelles exceptions et en modifiant les références légales.

En vigueur du samedi 18 août 2018 au dimanche 29 septembre 2019

Modifié parArrêté du 9 août 2018art. 3 : Mise à jour de la référence légale pour les groupements de commandes

En résumé. La référence légale pour les groupements de commandes a été mise à jour, passant du code des marchés publics à l'ordonnance de 2015.

En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au vendredi 17 août 2018

Source : Légifrance