A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 1973Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 janvier 1973Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 1, Art. 2