Arrêté du 23 mai 2017

Article 5-4

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Article 5-4

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Partage des données de cession de véhicule

Résumé. Cet article explique comment les informations sur la vente d'un véhicule peuvent être partagées avec d'autres systèmes informatiques.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

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