En vigueur depuis le 14 août 2017
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Partage des données de cession de véhicule
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.