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ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts

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Modernisation de la gestion du crédit d'impôt recherche

Résumé. Un arrêté de 2015 modernise la gestion du crédit d'impôt recherche en automatisant le système et en précisant les règles de confidentialité et d'accès aux informations.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2015 et portant le n° 251123v2,

Arrête :

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Changement de nom de la direction en charge du crédit d'impôt recherche

Résumé. La direction générale des finances publiques gère désormais un système automatisé pour le crédit d'impôt recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 1
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Modification des informations traitées pour les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie les informations traitées concernant les entreprises, notamment en ajoutant des détails sur leur identité, leurs projets de recherche et leur situation économique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 3
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Modification des destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Les informations traitées par la direction générale des finances publiques ne peuvent être communiquées qu'aux agents habilités et au ministère de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 4
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès aux documents

Résumé. Les droits d'accès aux documents administratifs s'exercent désormais auprès du service des impôts des entreprises ou de la direction des grandes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 5
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Suppression de la désignation du directeur général des impôts pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 septembre 2015 supprime l'article qui désignait le directeur général des impôts comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 6
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 6

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6