Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1991 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0216 du 18 septembre 2015
ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2015 et portant le n° 251123v2,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1991 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1991 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1991 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1991 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni