Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès aux documents
Résumé. Les droits d'accès aux documents administratifs s'exercent désormais auprès du service des impôts des entreprises ou de la direction des grandes entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 1991Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991Art. 5