ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 1991

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d'exercice des droits d'accès aux documents

Résumé. Les droits d'accès aux documents administratifs s'exercent désormais auprès du service des impôts des entreprises ou de la direction des grandes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance