Arrêté du 14 mai 1991

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 25 mai 1991 · Dernière version le 19 septembre 2015

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur du samedi 25 mai 1991 au vendredi 18 septembre 2015

Source : Légifrance