ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 1991

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Les informations traitées par la direction générale des finances publiques ne peuvent être communiquées qu'aux agents habilités et au ministère de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1991Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 1991
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance